[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 6.2 a de l'annexe I du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises

19-2 du règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance

[X] s'analysent comme des abus de biens sociaux", sans préciser au regard de quelle règle de droit elle se prononçait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile. Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

, 2015, 2036 et 2039 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la Caisse ait soutenu devant les juges du fond le moyen tiré de la spécificité en compte courant de l'ouverture

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

DEBOUTER la SA ALLIANZ IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; en tout état de cause, - condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement

2037 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant tout à la fois, à l'appui de sa décision, d'abord que la "revendication

ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ ALORS QUE M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ ALORS QUE M.