et le renvoi de l'affaire au 3 décembre 2018, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile.

526 et 909 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article 386 du code de procédure civile, plus de deux ans s'étant écoulés depuis la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 5 octobre 2010, sans qu'aucune partie n'effectue de diligences

1850, 1860 et 1869 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du décret no 67-868 du 2 octobre 1967 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1850 du code civil que la responsabilité personnelle d'un dirigeant

, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet

, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 faisant apparaître les virements effectués au profit de U...

clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016, et en refusant de lui communiquer le détail et la justification de ses honoraires provisionnés pour les exercices 2014 et 2015 ainsi que la communication

Cour d'appel a violé le principe de non-contradiction au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

ne pouvait emporter sa conviction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1134 et 2289 (ancien article 2012) du code civil ; 5°) ALORS QUE le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que dès lors, même en l'absence de faute du créancier, la caution est

Par jugement du 20 juin 2014, confirmé par arrêt du 27 février 2015, le juge de l'exécution a dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution

de répondre à ce moyen, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions, l'employeur faisait en outre valoir que l'accord du 29 novembre 2013

R. 631-4 du code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

été alloués au titre des années 2010, 2011, 2012, relevées par l'expert-comptable qu'il avait désigné pour l'examen des comptes annuels 2012 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes de

202 du code de procédure civile, en l'absence notamment de tout document annexé justifiant de l'identité de son auteur, et de toute notification à l'entreprise GRTP depuis le 21 octobre 2015 et jusqu'à

du code de procédure civile

à juin 2014 ; qu'en ne se prononçant sur cette demande de requalification que pour la période s'étendant de juin 2011 à novembre 2013, la cour a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et