4 et 309 alinéa 1er et alinéa 2-6° du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Jeanine,..., pièces n° 2 à 2 ter ; au titre de 1996, les époux Pierre X... ont déclaré des revenus qui s élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre X... ont déclaré des revenus

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 131-1, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

des éléments invoqués par le salarié et dire au terme de cet examen si les éléments matériellement établis pris en leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'en se bornant

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 236-2, alinéa 7, et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit

3-1-3 du même contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que de surcroît, en toute hypothèse, les clauses limitatives de responsabilité

1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure

314-1 du nouveau Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du nouveau Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

pour les personnes au sens de l'article 122-7 du code pénal.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1984 et suivants du Code civil et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ;

222-19, R. 625-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé Jules Z... des fins de poursuites des chefs de délit et

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'ils ne peuvent se prononcer

L'article R 112-2 du code des assurances, issu du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (article 1er), applicable en l'espèce dispose : Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1386-9 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en

européenne des droits de l'Homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'il incombe à la Chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté fondée sur le caractère