(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M.

1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime; que

Le 14 mai 1993, le tribunal régional de Varsovie accueillit partiellement le recours pour la période allant jusqu’au 1 er janvier 1992, date d'entrée en vigueur de l'amendement du 17 octobre 1991, mais

    Sur les griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention Le requérant invoque une atteinte au droit à un procès équitable quant aux procédures terminées par décision du 10 décembre 1991 du

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

  La requérante invoque l'article 8 de la Convention.   B.     La procédure   5.   La présente requête a été introduite le 22 janvier 1996 et enregistrée le 31 mai 1996.

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M.

6, 2 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1348, alinéa 2, du Code civil, 314-1, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base

requises par l'article 1351 du Code civil pour que la chose jugée puisse être utilement invoquée n'étaient pas réunies entre les deux instances successives ; qu'en effet, le jugement du 18 décembre 1990

14   décembre 1994, 1 er février, 7 juin, 7 juillet, 13 septembre et 8 décembre 1995, 17   janvier, 28 février, 3 avril, 5 août, 25 septembre, 23 octobre et 11   décembre 1996, 19 février

renouvelée, auprès de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-Mer (ANT), société de droit privé, pour y exercer des fonctions d'assistante de direction ; qu'en juillet 1994

Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et

Dans son rapport du 31 mai 1999 (ancien article 31 de la Convention), elle formule l’avis qu’il y a eu violation de l’article 6   § 1 de la Convention (22 voix contre 2). 6.

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 49 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

au 30 juin 1998 ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1153 alinéa 1 ancien devenu 1231-6 du code civil « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

à l'employeur qui doit exposer les motifs qui s'opposent à ce qu'il donne suite aux propositions (article L 241-10-1, 2ème alinéa du Code du travail) ; que dans ses conclusions écrites le 10 mai 1995

1 1 1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS l' Chambre A Civile ARRÊT AU FOND DU 11 Décembre 2001 Rôle NO 97/13026 CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE C/ SOCIETE GESTION IMIMOBILIERE