Jean-Marie X..., demeurant 7, grand rue à Saint-Alban sur Limagnole (Lozère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M.

au 31 mai 1985, alors d'une part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a fait une fausse application de l'article 1315 du Code civil, et de l'article L. 223-11 du

Y..., demeurant à Grenoble (Isère), foyer Henri Z..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

; Vu 2°) sous le n° 193 134, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1998, le jugement en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy transmet

contrat, conformément aux articles 44 du D.P.R. n° 1062 de 1962, 5 de la loi No 741 de 1981 et 15 de la loi n° 18 de 1983 de la région Calabre.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts nos 656/1985 (Nomiko Vima 1985, p. 891), 1768/1986, 205/1988 (Nomiko Vima 1988, p. 588) et 565/1988), l’article 473 par. 3 du code de procédure pénale

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

        Il invoque les dispositions de l'article 6 (art. 6) de la Convention.

R.191 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée ..., alors même qu'elle n'aurait produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée

des instructions invoquées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'invoquait pas l'article L. 52 mais soutenait que le défaut de précision sur la période de contrôle ôtait toute possibilité de vérifier

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur que, lorsque, comme en l'espèce,

  19.    Le 3 juin 1985, le requérant fut invité à présenter sa liste de témoins ce qu'il fit le 21 juin 1985.

le 28 octobre 1987; le 19 juillet 1988, elle réitéra sa requête.

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

LA COUR, Vu la demande susvisée ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 17 mai 1991 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur