PROUVER NI LA REALITE DES DEFICITS QU'ELLE INVOQUE AU TITRE DES EXERCICES CLOS DE 1969 A 1972 NI QU'IL A ETE TENU COMPTE POUR UN MONTANT INSUFFISANT DES DEFICITS DES EXERCICES CLOS EN 1973 ET 1974 ; QU'IL

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 bis du Code du commerce, ensemble de l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que devant la cour d'appel

serait débattue "le 19 septembre 1995 à 9 heures" ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, la notification à chacune des parties et à son conseil de la date à laquelle l'affaire

décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Commenailles ; 2° lui accorde

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions de la société "Compagnie française de protection électrique contre le vol et l'incendie

, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d'Ozoir-la-Ferrière ; 2° lui accorde une réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°-76-1232 du 29 décembre 1976 ; Vu le

, 1973 et 1974 ; 2° aux décharges demandées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983

AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1972 DANS LE PREMIER CAS, DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LE SECOND ; 2° DONNE DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES

  Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit :   1.Par arrêté préfectoral du 4 décembre 1973, et arrêtés subséquents des 23 novembre 1983, 23 juillet

, 1971 ET 1972, EST TAXE D'OFFICE TOUT CONTRIBUABLE QUI, MEME S'IL A SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE, N'A PAS REPONDU DANS LES 30 JOURS

et, à tout le moins, à raison des droits correspondant à une base d'imposition de 155 600 F pour 1973, 116 500 F pour 1974 et 151 100 F pour 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

et 1978, d'autre part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977 et 1978 et de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code

, 1975, 1976 et 1977 sur ses résultats des exercices clos les 31 mars des années 1974, 1975, 1976 et 1977, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

par le contribuable pour 1976, d'autre part sur les éléments d'appréciation, tirés de la comptabilité relative aux années 1978 et 1979 produits dans le cadre de la vérification effectuée parallèlement

1975 au 30 novembre 1975, -piqueur traçage charbon du 1er décembre 1975 au 30 novembre 1976, -abatteur boiseur du 1er décembre 1976 au 31 octobre 1977, -piqueur traçage charbon chef de poste du 1er

au 30 septembre 1971 et de la période du 1er octobre 1970 au 31 août 1972 dans les rôles n°s 6 à 9 de la commune d'Artenay, mis en recouvrement le 7 décembre 1974 ; 2°- lui accorde la décharge des impositions

C... : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du contrat du 21 août 1970 liant M.

ETAIT PASSIBLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1731 DUDIT CODE, A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733 INVOQUEES PAR LE CONTRIBUABLE NE FONT PAS OBSTACLE, "D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES