par l'article 696 du dit code.

323-2 du Code des douanes ; que le maintien de la saisie des objets passibles de confiscation, tant en application de ce texte que de l'article 332 du même Code, suppose l'existence d'une infraction

que dans les conditions fixées aux articles 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 et 24 du décret du 18 mars 1971, non remplies en l'espèce et n'entre pas dans les prévisions de l'article 65 ;

B... six, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de : 1°) M.

, et les articles 5, 18 et 19 du code des douanes de l'Union : 8.

575 alinéa 2-3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne a rejeté le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, et 29 de la loi du 29 juillet 1881

et droits indirects de Perpignan et à la recette régionale de la direction régionale des douanes de Perpignan la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné

786 du Code de Procédure Civile).

visées à l'article 38, alinéa 4 du Code des douanes importées sans autorisation ; " aux motifs intégralement adoptés des premiers juges que Luc X... est également poursuivi pour avoir contrevenu aux

être écartés ; Sur le second moyen de cassation, présenté par Guy D..., pris de la violation des articles 399 et 414 du Code des douanes, 121-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Achbar, et pris de la violation des articles 414 et 417 du Code des douanes et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, à laquelle n'avait été posée aucune question spécifique

Le moyen est pris de la violation de l'article 183 du code de procédure pénale. 13.

sont réunies au sens des articles 116, 119, et 120 du code des douanes de l'union ayant remplacé les articles 220-2-b et 239 du code communautaire - ordonner le dégrèvement des droits notifiés par procès-verbal

S... et le moyen unique du pourvoi de la société Territoires Soixante-Deux, réunis : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2017),

Le 180 par la commune de Y...    , la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE seul le bailleur est obligé, par la nature

Jean-François ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles 185 et 186, 591 et 593