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18 199 résultats pour « Article 186-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20NT02701_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

Page 34 sur 910

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TJ

1/2/2 nationalité B

67081b1a89f19e8c50f8d517

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD001681211

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200224

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300943

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

J..., domicilié [...] , 5°/ à l'association syndicale libre du lotissement de Colomb, dont le siège est 184-186 cours Victor Hugo, 13300 Salon-de-Provence, prise en la personne de son président M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8a6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La cotation médico-légale du préjudice esthétique permanent telle qu’elle est présentée ci-dessous n’est pas contestée: 182 léger jusqu'à 2.000 € 183 très léger 2.000 € à 4.000 € 184 modéré 4.000 € à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f50

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Par ordonnance du 3 février 2010, le juge de la mise en état du tribunal de première instance de Papeete ordonnait, au visa de l'article 47 du code de procédure civile le renvoi de l'affaire devant le

Source officielle
CA

5e Chambre

651fa5d4c601f08318991a6b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747997

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

application des articles L.1152-3 et L.1235-3 du Code du travail, - voir prononcer l'exécution provisoire totale du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116304_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il n'a donc pas été pris pour l'application de l'article R. 520-3 du code de l'urbanisme, et cet article n'en constitue pas davantage la base légale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203084_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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CA

3e chambre civile

627df8ef0d41e0057d43e498

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b269

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

L. 622- 9 du Code de Commerce à : - faire valoir que la SA CONSTRUCTIONS NORMALISEES CARTOUX est créancière de la Société IMC d' une somme de 181. 454, 61 Euros ; - faire constater que la créance de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206962_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6c2799a9057d5dd2c9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500114_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combinées avec celles des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 3 de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5eacece1704f5747487

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201020

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 181-3 du code des assurances : 7.

Source officielle