, en méconnaissance de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - les bornes d'incendie situées à proximité de la construction projetée sont difficilement accessibles pour

[J] à payer une somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

D'une part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1°

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Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

fiscale devant ce tribunal pour demander, au visa de l'article 787 B du code général des impôts dans leur version applicable au 18 novembre 2011, de : " A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que la demande de

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

182 B du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1803-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une

Sur l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile, auquel les articles L. 207 et R. 207-1 LPF ne dérogent pas, dispose que le juge

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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

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