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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

616343f388dc29ccde27f098

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CC

civ1

60794c399ba5988459c44fc0

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Attendu que les compagnies d'assurances La Protectrice accidents incendie et La Protectrice vie ont nommé M.

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad3a

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504722_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003241_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à l'article L. 16 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202776_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c8

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222c9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100426

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

1880 du code civil, l'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d3acf40727a0043ba45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La prescription triennale, dite « prescription abrégée » prévue à l'article L. 180 du même livreconstitue, quant à elle, l'exception au principe de la prescription sexennale L'application de cet article

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d5fcf40727a0043be6f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La prescription triennale, dite « prescription abrégée » prévue à l'article L. 180 du même livre constitue, quant à elle, l'exception au principe de la prescription sexennale L'application de cet article

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4e2

Cassation

24 février 1970

24 février 1970

2 ET 3, 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbe

Appel

2 février 2015

2 février 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103129_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100568

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[Y], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300591

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba47

Cassation

4 septembre 1976

4 septembre 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59,60,297,302 DU CODE PENAL,349,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61634cf71c666ce2d9a48d5a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

Source officielle

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