trente-deux familles étaient locataires d'appartements au sein de cet immeuble, à la date du sinistre ; - en vertu de l'article 13 du contrat d'assurance conclu avec la SMACL, il est fondé à solliciter

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L733-13.

de l'accident était inconnu, et qu'il n'aurait donc pu agir utilement à son encontre, au sens du dernier alinéa de l'article R.421-12.

[K] [X] au paiement de la somme de 4.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

L.4614-13 du code du travail ; 2.

Par ailleurs, l'article L. 3211-12-2, alinéa 2, du code de la santé publique pose le principe de l'audition du patient à l'audience, assisté ou représenté par un avocat choisi ou commis d'office.

18 du code civil.

L'existence du délai de rétractation prévue par l'article L.1237-13 du code du travail constitue l'une des garanties de respect de ce consentement.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

32 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Allouche coupable de port d'arme de la 6ème catégorie

de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.

L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. En l'espèce, M.

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

455 du Code de procédure civile et a par là même violé ledit article.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.