1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QU'ENFIN, dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 11 mai 2018 (p. 17 et 18), la société [...] sollicitait la capitalisation des

La société a alors assigné l'administration des douanes afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 401 du code des douanes, la réparation de son préjudice résultant de cette destruction.

À titre surabondant, à supposer applicable l’article 9, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 comme le soutient la demanderesse, le « déclarant » au sens de ce texte s’entend, comme le relève M.

555.1.a du code des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage commercial comme l'utilisation d'un moyen de transport

une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente ; que présente un tel caractère la faute volontaire

» en exécution de l'article 82 ter du code des douanes qui dispose que l'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement a pour effet de les placer sous la responsabilité

à une » mise à la consommation » desdites marchandises ; que la société CNAN Group SPA s'est acquittée, le 30 avril 2004, de ces droits « douaniers » en exécution de l'article 82 ter du code des douanes

1737 du code général des impôts au titre des années 2012 et 2013.

  A une date antérieure, selon le Gouvernement, au 31 août 1976, les douanes communiquèrent au fisc leur dossier par application de l’article 1987 du code général des impôts (devenu, le 1er janvier

pour faute commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, recours prévu à l'article 401 du Code des douanes.

des principes généraux du droit. ..." ; que l'article 177 dispose que " Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine ; (...)

, ensemble l'article 1er du décret du 21 février 2001 modifié ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6 a) du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février

de Martinique (sic) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Damoiseau aux entiers dépens.

Jean-Marie RRRRR..., domicilié [...], 172°/ M. Guy RRRRR..., domicilié [...], 173°/ M. Guy SSSSS..., domicilié [...], 174°/ M. Bernard TTTTT..., domicilié [...], 175°/ M.

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

, ensemble les articles 179 et 388 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que, si une juridiction de jugement, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de

5, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 174, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits

177 du Traité instituant cette communauté, l'appréciation de la conformité au Traité des textes de droit interne, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article