, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

[J] de toutes ses autres demandes; -a condamné l'AHFC aux dépens et à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

A cet égard, la Cour rappelle que l'article 3 de la Convention pénale sur la corruption (STE n o   173) du Conseil de l'Europe définit l'infraction de concussion comme une corruption passive (voir

    Le 17 juin 2009, le tribunal de Centru (Chișinău) déclara les trois   accusés coupables d’agression sexuelle collective (article 172 § 2 c) du code pénal) et les condamna à des peines

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Saisie d'une requête en omission de statuer de Madame [K] [C]-[NT], en son arrêt n°177 en date du 26 mars 2015, la cour d'appel de Papeete a dit : Vu l'article 272 du code de procédure civile de Polynésie

L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.

en litige ; - l'administration ne peut pas non plus se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence territoriale pour la délivrance des

soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article 75 «   1.

L’article 3 de la convention n o 173 définit la corruption passive des agents publics nationaux comme le fait pour l’un de ceux-ci «   de solliciter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens.

174, 176 et 196 du code civil guinéen ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce ; - condamné M.

des procédures civiles d'exécution, des articles 1842 et 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

KARABIYIK 02/07/1991 170 560 000 01/06/1990 16/12/1991 15/07/1996 et 10/10/1996 513 456 000 et 12 354 000 Fatma APAYDIN 25/12/1991 531 760 000 17/08/1991 25/05/1992 19/09/1996 1 342 438 000 Nebahat KÖR