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2 203 résultats pour « Article 175-01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD007131001

Admin. suprême

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Italie (n o 67198/01, 13 octobre 2005). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 24.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163a2424e100fed5ecc2ea7

Appel

1 février 2011

1 février 2011

 Février 2011 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6445cdc6046d4717604c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

la procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

6981abc5cdc6046d47b8433a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Réponse de la cour L'avocat est responsable à l'égard de son client, des fautes commises dans l'exercice de sa mission, en application de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a5eb1cdc6046d478ab4e8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le bien fondé du licenciement : Au visa de l'article L.1233-3 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55db76c5d9057df801ab

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300870

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100178

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94312

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 17 septembre 2018.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dcb9477fe04f5cc6482

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff51c87724b5e69d907

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R 1454-14 et R 1454-15 du code

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85baa4ff9ec259c0975e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e42

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1184, 1719, 1728, 1735, 1741 et 1961 et suivants du code civil, de : - déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur Marcel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0209JUD001477708

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

Turquie (n o 4100/10, §§ 42 à 45, 17 mars 2015) concernant l’article 3 de la Convention. 60.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a600

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail • 7.622,45€ pour son préjudice moral • 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du 01/11/2021 au 24/11/2022 - 797,54 € TTC du 25/11/2022 au 17/01/2023 - 7.358,47 € TTC du 18/01/2023 au 22/05/2024 - Condamner les époux [C] à payer à la société [Y] Automobiles une somme de 1.000€ TTC

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420573

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 74 de la Constitution de 1958, du principe de l'autonomie législative des territoires d'Outre-Mer, des articles 175 de l'ancien Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa221ca34ad10008581859

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L531-4 du code de la sécurité sociale : I.-1.

Source officielle