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21 197 résultats pour « Article 175 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2000093_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 34 sur 1060

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CC

cr

61372642cd580146774242a7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e1

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

par ailleurs une lettre simple a été adressée au domicile de chaque destinataire de l'assignation avec une copie de l'acte conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106605_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

de l'alinéa 2 de l'article L. 223-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f979e3cdc6046d47a101fb

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613722e0cd580146774029d1

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d202cdc6046d47db80c8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS LIONEO INVEST, devant le tribunal siégeant en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86160cdc6046d47199a43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02079_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7eb

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

171 et 172 du Code de procédure pénale, parmi lesquelles figure l'obligation d'aviser sans délai le procureur de la République du placement en garde à vue en application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00950_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101195_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c2

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

une telle nullité en vertu des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient toutefois de relever que le SDIS n'est pas un groupement de collectivités territoriales qui

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0aeceacdc6046d4710755f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1228 du même code dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution. En vertu de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008239431

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment le chapitre II du titre VI ; Vu le code des communes de la Polynésie française ; Vu le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100430

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1310 du code civil et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901239_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A dûment mandaté, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des amendes prévues à l'article 1759 du code général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur ; qu'en reprochant à

Source officielle