D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.

sur la zone, elle est d'une dimension inférieure à 4 hectares en méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; cette aire est manifestement insuffisante pour accueillir le groupe

en raison de la taxation d'office dont il a été l'objet, en application des articles 176 et 179 du code général des impôts, a raison de la réintégration de cette somme dans ses bases d'imposition, doit

1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1728 du code général des impôts ; 6°) en tout état de cause, prononcer la décharge de l’amende pour non présentation de comptabilité prononcée sur le fondement de l’article 1729 D du code général

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 14.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Aux termes du I de l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée

à l'article 964 du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l'article 170 du même code ou sur les annexes mentionnées

1729 du code général des impôts.

l'article 1758 A du code général des impôts.

aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ". 11.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

X... a pris fin le 4 août 2011. La charge de la preuve d'un trop versé de commissions incombe à l'employeur.

l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1978 ; 2°) lui accorde décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article

1792-2 du code civil, - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1641 du même code afférent aux vices cachés en matière de vente.