1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4 et 1792-6 du code civil ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages » ; qu'en jugeant valable cette exclusion de garantie cependant qu'elle avait pour effet de vider

1343-2 du code civil; - condamner M.

[M] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté les autres demandes. M.

1315 et suivants du Code civil, 2 / violé, par refus d'application, les articles 1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts ; 2 ) que des condamnations ne peuvent être augmentées

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2.

, la somme de800 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès sa saisine, le greffe du Conseil d'Etat en informe le président de la Polynésie française avant l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 178. (...) " ; que l'article 177 de cette même loi

1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article

1148 et 1728 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles de jouissance auquel il est étranger; qu'en exonérant le locataire de son obligation de payer les

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été

1728 du code général des impôts (article 1er), réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il avait de contraire à l'article 1er de son arrêt (article 2) et rejeté le surplus

de son revenu global prévue à l'article 170", et qu'aux termes de l'article 288 du même code : "les dispositions de l'article 179 sont applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires" ; Considérant