X... ne conteste pas que l'imposition litigieuse a été régulièrement établie d'office, au titre de l'année 1974, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été

de l'article 1728 du code général des impôts pour un montant de 43 346 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre

de l'article 1728 du code général des impôts.

Par ses dernières conclusions signifiées le 3 octobre 2016 au visa des articles 1134, 1719, 1720, 1721, 1728 et 1755 du code civil, M.

[C] [R] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [C] [R] aux entiers dépens.

[V], la somme de 172 000 euros, avec intérêts au taux de 4,50 % l'an à compter du 20 juillet 2007, et celle de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

Les rappels d’impôts correspondants ont été assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 80 % prévue par le c de l’article 1728-1 du code général des impôts.

/ renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 et suivants du Code civil, 2 / violé, par refus d'application, les articles 1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts

179 du même code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ; que d'après l'article 181 dudit code, la charge de la preuve incombe

1727 et 1729 du code général des impôts est infondée, non motivée, et disproportionnée par rapport aux griefs exposés.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

1720 du Code Civil mettant à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives de la chose louée et qui peuvent devenir nécessaires ; que les dispositions de l'article 1720 du Code Civil

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu

Les époux [I] répliquent, sur le fondement des articles 175, 178, 237 et 246 du code de procédure civile, que l'expert a méconnu tant le principe du contradictoire, tel que retenu par le premier juge,

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.