10 et 11 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 11 du code de procédure civile : 7.

X..., après s'être référée à l'article 168 du code général des impôts, de quelle manière elle établissait l'existence, pour l'année 1970, de la disproportion marquée définie par cet article, elle n'a pas

, Vu l'article 165 du code de procédure civile, Vu l 'article 13 de la Délibération n°954 APF du 22 avril 1999 portant refonte du statut du notariat en Polynésie française, Enjoindre à la SCI Lanai

1641 et suivants du code civil et notamment de l'article 1647, ainsi que sur l'article 1134 du même code, aucune mauvaise foi n'étant caractérisée à l'égard de Madame [E] ; Attendu que Madame [E] sera

1649 A du code général des impôts.

actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L .162-1-7, L. 162-17-7, L. 162-17, L .165-1, L... 162-22-7, L 162-22-7-3, et L 162-23-6 ou relevant des dispositions des

L. 161-17 et D 161-2-1-6 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en toute hypothèse, dénature les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la Cour

1649 A et 1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa de l’article 1645 du code civil, elle sollicite la restitution du prix ainsi que l’indemnisation de ses préjudices.

1641 et 1642 du Code Civil, - à titre subsidiaire, d’annuler la dite vente sur le fondement de l’article 1137 du Code Civil, - en tout état de cause, de condamner M. et Mme [D] à leur restituer le

[L] [J] et Mme [Z] [K], son épouse demandent de voir en vertu des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, du code civil : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle les a : . débouté de leur

et l'attestation d'accessibilité mentionnées par l'article R. 165-3 du même code, dans la mesure où cet article n'a été pris que pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 164-2 du code de

fondements invoqués ; qu'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

L. 162-1, L. 162-2 et L. 163-3 du Code rural ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, en affirmant qu'il n'était pas établi que les travaux réalisés par les époux Y... portaient atteinte à l'usage qui pouvait

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes fondées sur la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance conforme L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie

1648 du code civil.

1641 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civil de : *CONDAMNER solidairement et subsidiairement, in solidum, M.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.