du 26 octobre 1948 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1147 du code civil, la société CHAUSSON TRIALIS et la compagnie SWISS LIFE à garantir la SAREC sous déduction de la franchise sur le fondement de l'article 1641 du code civil, puis la société EFISOL et

[X] [R] demande, sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, au tribunal de : condamner M.

1651 bis 3 du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant que le redressement dont s'agit étant conforme à l'avis émis par la commission départementale dans sa séance du 2 mars 1978 , il appartient

Jean-Élie Y... la somme de 1 018, 59 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2005 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1641 du code civil … le vendeur est tenu à raison

L. 1661-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1353 du code civil. 4°) ALORS par ailleurs QUE la mauvaise foi suppose

Aux termes de ses motifs fondés sur les articles 1603 et 1641 du code civil, le tribunal a estimé que le vice apparu deux jours après la vente, était de ce fait nécessairement apparent lors de l'essai

2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Pascal Z... sur le fondement de l'article 1641 du code civil et retenu la responsabilité de M.

1648 du code civil dans sa rédaction ancienne, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant sur le fondement de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction

Le premier alinéa de l’article 1671 C du même code dispose : « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.

Or, ce litige ne relève pas des dispositions de l'article 1641 du code civil.

prévues aux articles 97 à 99 du même code lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 175 000 F ..." ; qu'aux termes de l'article 11-II de la même loi : "pour l'application des articles 6 ... ci-dessus

1648 du Code civil ne trouve aucunement à s’appliquer en l’espèce ; Sur le fond Attendu que selon l’article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le