Il résulte des développements qui précèdent que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Aux termes de l'article 151 octies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies résultant de l'échange de droits et parts effectué

1147 du code civil.

752 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, 485, 591, 593, 710 et 752 du Code de procédure pénale

500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

l'article 150 V bis ; que les dispositions de l'article 150 V ter en vigueur à la date susmentionnée prévoyaient que la taxe était supportée par le vendeur et qu'elle était versée par l'intermédiaire

DEMANDE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER

78-1, 78-2, 78-3, 78-4, 154, 151, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soumises à justification d'origine (articles 38-4 et 215 bis du code des douanes), en l'espèce des déchets banals industriels relevant de la même filière d'élimination que les déchets des ménages sans

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

R. 222-1 du code de justice administrative, les requérants ne peuvent en tout état de cause pas invoquer les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui ne sont

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

des douanes et droits indirects demandent à la cour de : Vu l'article 302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil

Z... des Douanes, domicilié BP 159 à Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de : 1°) M.

à bord du navire " L'Etel ", de sorte que Jacky-Armand X..., capitaine, était bien le seul de nationalité française ; que l'article 3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes,

[W] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 8 novembre 2022, M.

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17