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74 881 résultats pour « Article 15-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00835

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

  " comme étant une nappe d'hydrocarbure selon le code d'apparence des accords de Bonn ; qu'il décrivait ainsi la nappe observée : code 1, fine pellicule : 15 % de la couverture, code 2, arc-en-ciel :

Source officielle

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TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3529

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’ordonnance de transport sur les lieux rendue par le juge de l’expropriation doit ensuite être notifiée à l’exproprié à la diligence de l’expropriant en application de l’article R. 311-15 du même code

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00980_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307042_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

699904c8cdc6046d472d1dac

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

[C] [S] et de Mme [E] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hervé CASSEL conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01774

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 1134-1 du code du travail lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance du principe de non discrimination, si

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 2122-19 du même code, aux responsables de services communaux. 5.

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bd99c3ba90f51dc470a

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9f2

Cassation

28 juin 1979

28 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAYEMENT

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdba6

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

27, 1er, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, applicable en la cause ; que par l'arrêt du 15 décembre 1992,

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528059

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 596-15 du code de l'environnement : " Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure faite en application de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f5dcdc6046d47b05559

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 19 juillet 2025, les époux [Q] ont demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 et 700 du code procédure civile : - d'ordonner la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00826

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 2-2

63c79ad6da31367c908eb47c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

Source officielle