AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200453
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019
Source officiellePage 34 sur 98
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200452
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019
Source officielle