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1 951 résultats pour « Article 14.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200453

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200452

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500672_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 1496 dudit code : « I.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2205377_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

A cet égard, il y a lieu de relever, d'une part, que les dispositions de l'article L. 622-21, II du code de commerce indirectement invoquées par la référence à une décision de la Cour de cassation du 4

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00103

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

elle l'a fait la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01757

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

142 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure opposant un avocat employeur à un avocat salarié est régie par les règles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ère, le 27 juillet 1995c/Maître H

6253c86bbd3db21cbdd853e6

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Sur le pourvoi de Monsieur André X..., la Cour de Cassation a, par arrêt du 01 Décembre 1999, cassé l'arrêt de la Cour d'Amiens pour violation des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du Travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201472

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03347

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f818

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article R 1462-1 du code du travail, que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81d

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article R 1462-1 du code du travail, que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f821

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article R 1462-1 du code du travail, que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f829

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article R 1462-1 du code du travail, que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82a

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article R 1462-1 du code du travail, que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82b

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article R 1462-1 du code du travail, que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82f

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article R 1462-1 du code du travail, que le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1b2cdc6046d47913acf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société BNP Paribas demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 788 du code de procédure civile, Vu l’article

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201859_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427b9f61c46255e175e619

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617053

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT

Source officielle