1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L .651-2 du code de commerce ne se cumulant pas avec l'action en responsabilité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

pour les meublés de tourisme, prévue aux articles L. 2233-26 et suivants du code général des collectivités territoriales. 2.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 4121-1 du code du travail : 18.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

- sur l'indu lié au non-respect de l'article 13 de la NGAP (4,40 euros + 3 euros + 25,60 euros + 12,50 euros + 1,50 euros + 19 euros) : Mme [J] affirme avoir été contrainte de facturer des soins à

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Michèle Z... de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 2 286,74 euros, en réparation

R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 2 / que les juges du fond doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que, le moyen tendant à voir déclarer les consorts X... déchus

Attendu que l'appel, régulier en la forme, est recevable 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00455 N° Portalis DBX4-W-B7K-U27L ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A.

Ils soulignent enfin, que l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil n'a pas vocation à s'appliquer car il concerne les dommages causés par l'incendie à des tiers, or le propriétaire n'est pas un tiers

700 du code de procédure civile, Condamné [F] [X] épouse [P] à payer la somme globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé

, contrairement à ce que soutient le demandeur, il a été procédé, lors de l'audience du 6 octobre 2004, à l'interrogatoire prévu par l'article 696-13 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen pris

La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des [Localité 1] en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du 12

1962 du code civil et l'ancien article 1382 de ce même code ; 2) ALORS QUE, dans le cadre de ses dernières écritures d'appel (p. 20, § 5), Mme R...

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

B... pour prétendre bénéficier de la dispense précédemment rappelée », la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13