du code de procédure civile

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

700 du code de procédure civile.

. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Compagnie Générale de Location d'Equipement au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

, fondée sur l'article 1227 de ce code.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

Par ordonnance de référé du 8 février 2024, le président du tribunal de commerce de Montpellier, sur le fondement notamment de l'article 1225 du code civil, a constaté que la société Gamada Assainissement

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir.

1103, 1225 du code civil, Vu les articles 7, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1741 du code civil, Dire et juger la SA d'HLM Espace Habitat Construction recevable et bien fondée

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté