[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[U] ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne M.

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi:/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

D soutient que la décision en litige méconnait les dispositions de l'article 11 précité, il ressort des pièces du dossier qu'il est plus âgé que Mme B, présentée comme son épouse.

66, alinéa 5, et article 62, alinéa 5, du code de la famille).

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

au verso stipulent à l'article 11 un délai de prescription d'un an.

700 du code de procédure civile, - le débouté de la demande de la [7] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP LUSSAN & ASSOCIES, ainsi qu'à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ".

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Il en découle également que seul l'article 1153 du code civil est applicable et que la créance de la société de crédit ne peut produire d'intérêts qu'au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

- vu les articles 2260 et suivants du Code civil : - dire qu'ils bénéficient de la prescription acquisitive trentenaire à l'endroit de cette parcelle, - écarter des débats les pièces 62 à 70 et 77 des

L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,