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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'il présente également un risque d'incendie ; - en autorisant le projet, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article DG 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il ne respecte par l'article UC 4 du règlement du PLUi ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10528
15 mai 2019
15 mai 2019
T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC001458821
14 décembre 2023
14 décembre 2023
mais au plus tard en février 2015, en violation des articles 205.5, deuxième partie, et 208 du code pénal de la Fédération de Russie.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
109 du code général des impôts, qui n’ont pas été mentionnées dans la proposition de rectification qui lui a été adressée, à celles du c. de l’article 111 de ce code initialement retenues par le service
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204428_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10607
9 mai 2018
9 mai 2018
le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-7, R. 111-8, R. 111-12, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2103676_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ZA 17, 118 ZA 33 et 118 ZA 34.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb252548bc59fcf4f1108
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La détermination du délai de prescription dépendant de la nature de la créance objet de la demande, cette action est soumise au délai de cinq ans de l'article L.1134-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d0e633183e2ee178bd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent à la
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616348f8543823d76b031799
6 septembre 2011
6 septembre 2011
700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103756_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101163
23 octobre 2013
23 octobre 2013
et 12 avril 2006, aucune condamnation n'avait encore été prononcée contre les sociétés WAL ni GETMA, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 382