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40 182 résultats pour « Article 1103 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d261ff97dabd6b8617a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Page 34 sur 2010

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d271ff97dabd6b8619c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d291ff97dabd6b861d8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d2d1ff97dabd6b86231

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d2e1ff97dabd6b86253

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d541ff97dabd6b862b0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d852416523b9959b77f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d872416523b9959b7aa

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d932416523b9959b983

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d972416523b9959ba32

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00367

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6780215e9c3ba90f51dc298b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb7f8cdc6046d47571039

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu l'article 1343-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L 441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces produites au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10442

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles de la convention collective nationale des fleuristes de la vente et des services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10794

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Y..., la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et le Syndicat CGT de la métallurgie MCA Maubeuge aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200514

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

32 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'une renonciation expresse du client au bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'avocat a droit au paiement de

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b07cdc6046d4781e52b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

dispositions des articles 1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS : * SE DECLARER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c94d53cdc6046d47690cf6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a898cdc6046d476e7942

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

Source officielle
TJ

Enrôlement

69debe73cdc6046d4740737f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle