AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6479ba5988459c5a928
6 mai 1965
6 mai 1965
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS DU BILLET, AUX TERMES DESQUELLES IL SERAIT INTERDIT DE CHARGER, COMME BAGAGES, DES MARCHANDISES ET OBJETS AUTRES QUE LES EFFETS SERVANT A L'USAGE
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6ème Chambre
DTA_2201204_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans
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