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123 494 résultats pour « Article 10-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd674ecdc6046d47228769

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En tout état de cause, elle invoque les dispositions de l’article L. 441-10 D 441-5 du code du commerce et demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture échue impayée

Source officielle

Page 34 sur 6175

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelante conteste cette décision et fait valoir, en se fondant sur les dispositions des articles L111-1, L111-8 et R111-1 du code de la consommation : - que plusieurs des informations d'ordre public

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300765

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01291

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

171, 802, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230-32 du code de procédure pénale : 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01065

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail correspond une durée mensuelle

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f73f2

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens l'employeur ou le syndic ne peuvent

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68bd

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens l'employeur ou le syndic ne peuvent

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb5ecdc6046d47e95b00

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il résulte de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que l'entretien des parties communes incombe au syndicat des copropriétaires. Dans son rapport, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200835

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410fe0

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications aux termes duquel La Poste ne peut être tenue au-delà de la valeur régulièrement déclarée des plis qui lui sont confiés ; Sur le moyen unique

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a7cdc6046d4731504f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Selon l'ancien article 911 du même code, sous la sanction prévue à l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70cdcdc6046d47740ee5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime

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CA

Chambre Premier Président

693a7df13e607b3c21132cfc

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00603

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424064

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

-5, 10-6, 11-4, 11-10, 11-11, 11-12, 11-13 relatives à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 11-8 relative à la demande à l'Administration au bureau de poste de Croissy tendant à obtenir les noms des

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CA

Chambre sociale 4-4

69d73319cdc6046d4799bdaf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[M] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive comme de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . juger que les dépens nés de la présente requête resteront à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

255 9° du code civil.

Source officielle