R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme, A 2.2, A.2.3 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Quant au non-respect allégué de l’article L. 111-10 du Code des assurances relatif au format électronique des documents fournis, elle l’estime infondé car les documents contractuels ont été fournis à l

maire d'Orléans a prononcé la caducité d'un arrêté du 19 septembre 2024 autorisant des travaux au titre du code de la construction et de l'habitation ; 3°) en application de l'article L. 521-1 du code

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. M.

par le f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnaît l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain d’implantation de l’antenne

455 du code de procédure civile.

[Q] n'a pas conclu sur ce point. 1.2 Réponse de la cour En application de l'article 913 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable

Par dernières conclusions du 11 octobre 2021, la société Auto News demande à la Cour de : vu les articles 4 et 5, 546, 563 et 564 du code de procédure civile, vu l'article 1353 du code civil,   s'agissant

du code général des impôts, à titre de sanction, positionnement qui est contraire à l'objectif incitatif du texte ; - le coefficient de 1.25, prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts

présentant une densité d'urbanisation élevée ; cette zone est également structurée par la voie publique et desservie par les réseaux ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 121-8 du code de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les obligations de distribution et d'acceptation mises à la charge des sociétés Fnac et Conforama par l'article 1.1 a) points (i) et (ii) susvisés ont été souscrites, comme le précise l'article 3.1 des

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'ancien article D.632-1 du Code de la sécurité sociale : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en

D la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et prononcé une condamnation forfaitaire, en violation des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des

X... avait exprimé dans ce questionnaire ses desiderata sans opposer aucune exclusion ni aucun refus, la cour d'appel a dénaturé ledit questionnaire en violation de l'article 1134 du code civil ; 2