255 9° du code civil.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

En cinquième lieu, la société [Localité 1] soutient que : L'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir

, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, certes, dans son article 1, que « 3.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. 2.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2268 du Code civil et 66-5 de la loi du

[C] à payer à Mme [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

n'est pas une condition de recevabilité de l'action, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 5.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - juger infondées les demandes de Mme [G], - débouter Mme [G] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Mme [G] à lui payer une somme de 1 

1 080 euros TTC, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

G... et Mme F... aux dépens du présent arrêt ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

121-6, 121-7, 321-1, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 131- 26, 131- 27, 131-31 et 131- 35 du Code pénal et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits, violation