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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300168

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Leur bien jouxte une parcelle appartenant en nue-propriété à MM. [C] et [R] [G] et Mmes [L], [T], [Z] et [K] [G] et sur laquelle Mme [T] [G] (les consorts [G]) exerce un usufruit. 3.

Source officielle

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CC

cr

éesc/Jean X

6137267ccd58014677425f47

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Jean X... dit Y..., Zita de Z... et la société B... pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance

Source officielle
CC

cr

évrier 1988, qui, dans la procédure suiviec/Jean-François Z

6137252acd5801467741b826

Cassation

17 avril 1989

17 avril 1989

susceptible d'en démontrer l'existence ; " alors que, dans un mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les parties civiles exposaient que Me Z... était le cousin du docteur A..., appartenant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00533

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[S] [K] portant sur l'ensemble des biens saisis, dont l'ensemble immobilier sise à [Localité 4] ; qu'elle a estimé que cet ensemble immobilier appartenant à la SCI [2] était confiscable dès lors que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01060

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur de rechercher tous les emplois disponibles dans l'entreprise ou parmi les entreprises appartenant au même groupe, dans lesquelles une permutation est

Source officielle
CC

soc

61372147cd580146773f278f

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

régulièrement déposées, l'employeur avait souligné que la mesure de licenciement était justifiée, non seulement par la négligence de l'employée, mais aussi par le fait qu'elle avait dérobé un effet appartenant

Source officielle
CC

civ3

6137210ccd580146773f0908

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A... de Chambure font grief à l'odonnance transférant diverses parcelles leur appartenant

Source officielle
CC

civ3

6137225ccd580146773fc52c

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

A..., Y... et B... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 28 juin 1988) de prononcer l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la région

Source officielle
CC

civ3

6137225ecd580146773fc62f

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Z... et X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 28 juin 1988) de prononcer l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la région de

Source officielle
CC

civ3

613722bbcd58014677400c4c

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, 20 mars 1995) de prononcer le transfert de propriété, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, de parcelles lui appartenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00348

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[O], ancien salarié de la société [Y] constructeurs, avait fondé une société ayant une activité concurrente, la société BTS, et qu'il s'était "approprié (…) des données notamment techniques appartenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300144

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

ses effets, la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître l'article 480 du code de procédure civile, qu'il y avait lieu d'ordonner la libération, sans délai et sous astreinte, de la parcelle appartenant

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e18

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

pour objet de souligner la faible mobilisation des militants et sympathisants du Front National ; tel qu'il est formulé, il conduit à penser que ces étudiants, présentés comme ultranationalistes, n'appartiennent

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CC

comm

613723cccd5801467740e551

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Etat par Etat, les actions contentieuses d'EMI ayant pour objet de maintenir un prix élevé pratiqué sur le marché français du compact disque ; qu'en se bornant à énoncer que les différentes sociétés appartenant

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cr

6137269dcd580146774270b2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

compte 586 095 ; que, sur la propriété des fonds litigieux, de manière liminaire, le prévenu ne conteste pas que les fonds déposés sur le compte joint 586 095, vidé par Gabrielle A... en avril 1985, appartenait

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CC

comm

613721a2cd580146773f5724

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

en outre, que les inventions faites par les salariés dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive, ou d'études et de recherches qui lui ont été expressément confiées, appartiennent

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CC

soc

61372400cd58014677410fc6

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

attaqué (tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, 26 mars 2002) d'avoir dit la Fédération des employés et cadres CGT-FO irrecevable et mal fondée en son action tendant à faire reconnaître l'appartenance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101403

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

et de canalisation (SOCECA) et la société Boissons africaines de Brazzaville (BAB) ont fait procéder, le 11 avril 2015, à l'encontre de la République du Congo, à la saisie d'un aéronef appartenant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201097

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

prise d'inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles appartenant aux Sci Vano 44, Ahl et Yayajan en disant que la Scp O...

Source officielle
CC

cr

N, en date du 8 décembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Marc X

613725e2cd5801467742146f

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Marc X... du chef de soustraction frauduleuse de documents appartenant

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