AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300168
1 mars 2023
1 mars 2023
Leur bien jouxte une parcelle appartenant en nue-propriété à MM. [C] et [R] [G] et Mmes [L], [T], [Z] et [K] [G] et sur laquelle Mme [T] [G] (les consorts [G]) exerce un usufruit. 3.
Source officiellePage 34 sur 10715
cr
éesc/Jean X
6137267ccd58014677425f47
17 février 1998
17 février 1998
Jean X... dit Y..., Zita de Z... et la société B... pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance
Source officielle