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119 176 résultats pour « Anne VALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201014

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

la participation du salarié est égale ou supérieure à cette valeur, il n'y a pas d'avantage en nature tandis que, si cette participation est inférieure à la valeur locative, l'avantage est évalué à la

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200210

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

14, 20 euros pour l'année 2010 et 14, 40 euros pour l'année 2011, alors qu'aucune note de restaurant n'a pu être fournie par la société pour justifier que ses salariés, à tout le moins, prenaient leur

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb16cdc6046d47e955b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[U] [Q] (RG 25/00221), du 5 mars 2025 pour le GAEC de la vallée du Carol (RG 25/00232), pour M. [T] [S] (RG 25/00231), pour M.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le fond, elle soutient que la valeur locative est inférieure au loyer-plafond et demande que le loyer renouvelé soit fixé à la baisse.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211bc

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

de cession de 1643 parts de la société European Trading Trust domiciliée à Curaçao déclarée par ce dernier pour un montant de 1 866 926 francs ; que la valeur vénale des titres a été déterminée à 5 087

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

de cession de 1643 parts de la société European Trading Trust domiciliée à Curaçao déclarée par ce dernier pour un montant de 1 866 926 francs ; que la valeur vénale des titres a été déterminée à 5 087

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c2

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

de cession de 1643 parts de la société European Trading Trust domiciliée à Curaçao déclarée par ce dernier pour un montant de 1 866 926 francs ; que la valeur vénale des titres a été déterminée à 5 087

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212a1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

de cession de 1643 parts de la société European Trading Trust domiciliée à Curaçao déclarée par ce dernier pour un montant de 1 866 926 francs ; que la valeur vénale des titres a été déterminée à 5 087

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69e06e6fcdc6046d47689f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à 2023 ne peuvent être considérés comme pertinents et représentatifs des valeurs actuelles du marché.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00511

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

nette, au 1er janvier de l'année d'imposition de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables et conformément aux dispositions de l'article 750 ter du même code applicable en matière d'impôt de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00743

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 16 décembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014. 3.

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdc1

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

bail de locaux à usage mixte de boulangerie-pâtisserie et d'habitation appartenant aujourd'hui à la société de l'Huesti, est entré dans les lieux en décembre 1978 et y a fait effectuer au cours de l'année

Source officielle
CC

comm

61372471cd580146774158c4

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X... et Y... se sont, en outre, portés forts de la société IVF, détentrice d'un certain nombre d'actions ; qu'il était prévu par ce protocole, d'un côté, que la valeur totale des actions provisoirement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00655

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

société FHJJC import export (la société FHJJC), ayant pour activité l'achat de voitures d'occasion à l'étranger et leur revente en France, une proposition de rectification, au motif que la taxe sur la valeur

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CA

EXPROPRIATIONS

6a0e93c2cdc6046d4764cae6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

chiffre d'affaires moyen des trois dernières années.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99658516db78823cec3a4

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de préavis, * la somme de 18.146 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de valeur de son fonds de commerce, - débouté [K] [J] de sa demande d'indemnisation du préjudice moral faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00746

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 16 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et de compléments d'indemnités de rupture.

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597f0

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2002), qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites au titre des années

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00510

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

nette, au 1er janvier de l'année d'imposition de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables et conformément aux dispositions de l'article 750 ter du même code applicable en matière d'impôt de

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CC

comm

61372120cd580146773f1312

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Ecio X..., demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des

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