détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu dès lors qu'aucune solution spécifique n'est imposée par le pouvoir adjudicateur, si bien qu'en annulant

deux décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables ou aboutissent à un déni de justice, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation annulant

supposer même que l'avis du docteur [U] ait pu être écarté, le point de savoir si l'état de l'assuré justifiait ou non le versement d'indemnités journalières est une question d'ordre médical ; qu'en annulant

dernier ressort, et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant

matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile ; qu'en annulant

adresse, il avait relevé la présence d'un autre nom sur la boîte aux lettres ; que le procès-verbal du 4 décembre 2018 mentionne de fait qu'il n'y a pas de modification sur l'extrait Kbis ; qu'en annulant

le 15 décembre 2017, l'URSSAF avait appelé la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale pour l'année 2016, soit au-delà de la date limite du 30 novembre 2017 ; qu'en annulant

droit au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant

l'assurance maladie, ces actes ayant de surcroît été effectués par l'institut de médecine physique et de réadaptation (IMPR) d'[Localité 3], entité distincte du centre de santé de [Localité 2] ; qu'en annulant

devenue la société AI Groupe, la résiliation, pour faute, d'un contrat de distribution, puis a réclamé qu'il soit fait interdiction à cette dernière, conformément à cette convention, conclue en langue anglaise

Mme W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langue anglaise. 2.

de la société mais les infractions aux interdictions de travail dissimulé résultant de l'impossibilité pour un employeur de justifier de la situation de détachement des salariés concernés ; qu'en annulant

Planque, épouse Y..., demeurant résidence Soleil et Montagne, Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale

P..., de nationalité sud-africaine, devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers des particuliers, en raison de deux textes en langue anglaise mis en ligne sur le site internet

pris en ses trois branches : Attendu que la société française de Loisy et Gelet fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 1996) d'avoir décidé que la convention conclue avec la société anglaise

se situait en Grande-Bretagne, dit que monsieur X... exercerait son droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils William, sauf meilleur accord, durant l'intégralité des vacances scolaires anglaises

Tous les outils utilisés et notamment les outils informatiques sont en langue anglaise.

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier situé à Anglet (64) par le groupe Bouygues et la société Omnes Capital