au-delà du contingent annuel. 8.

majoritaire en date du 30 septembre 2016, il était précisé que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel (salaire annuel

, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. 9.

été engagé, le 19 novembre 1951, en qualité de commis d'agent de change, par la société Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum global annuel

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANGE

de 140 760,24 francs, alors que l'acte de vente et d'emprunt mentionnait (p. 7 1er) que les derniers exercices du restaurant n'avaient pas permis de dégager un chiffre d'affaires annuel supérieur à 147

; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif que sa durée hebdomadaire ne saurait excéder 18 heures par semaine en application du plafond annuel de 964 heures, la cour d'appel a violé l'article

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 793,24 euros la rente annuelle due au titre du préjudice

DUPARC (AZUR VIAGER) Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Vu l'article 381

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2002) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à temps complet, le 5 mars 1997, par la Compagnie Angevine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) que M; Martin X..., citoyen anglais, membre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Shana'a Zogheib a été embauchée le 28 novembre 1988, en qualité de professeur d'anglais

catégories de personnes énumérées aux 1 , 2 et 3 qui peuvent s'adjoindre des examinateurs spécialisés avec voix consultative ; Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait constaté qu'à l'épreuve d'oral d'anglais

La société EJ traduction a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « interprétariat et traduction en anglais » (H-01-02-01 et H-

Angelo a Cupolo (Bénévent) ;   3. Maddalena Clemente, née en 1957 et résidant à San Nazzaro (Bénévent)   ;     4.

Angelo, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 1991 qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction dans une procédure

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

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