civil, la condamnation de la compagnie Groupama à lui verser différentes sommes en réparation des souffrances endurées et des préjudices subis et celle de la compagnie Macif à lui verser une rente annuelle

aurait organisé une fois par an l'entretien prévu à l'article L. 3121-65 susvisé, le salarié ne justifie d'aucun préjudice en résultant, alors même qu'il a tout de même pu, à l'occasion de l'entretien annuel

Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de la SCP ARLAUD PANIE-DUJAC, avocats au barreau de PANTIN INTIMÉS Maître [H] [C] demeurant [Adresse 2] Représenté par la SCP THERY-LAURENT

Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : EM/VD/VR APPELANT Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 9] demeurant [Adresse 11] [Localité 10] représenté par la SCP THERY-LAURENT

Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : EM / VD APPELANTE SOCIÉTÉ LA MONDIALE Ayant son siège social 32 avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUL représentée par la SCP THERY-LAURENT

né le 21 Juin 1973 à LENS (62300) demeurant ...2, 62160 BULLY LES MINES représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Mélinda LELEU, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à

né le 12 Août 1930 à LILLE (59000) demeurant ... 59100 ROUBAIX représentés par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistés de Me Nicolas LAMOITIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Virginie LELEU, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/ 10/ 11905 du 30/ 11/

28 550,46 euros au titre des frais médicaux à parfaire ; * 38 500 euros au titre des frais de santé futurs ; * 12 000 euros au titre de l'intervention au niveau du cuir chevelu et 143,60 euros annuels

après indexation, . 20.000,00 euros au titre du préjudice de jouissance relatif aux parties communes augmentée des intérêts légaux à compter de la décision et avec le bénéfice de la capitalisation annuelle

Il invite la Cour à examiner la requête sous le seul angle de l’article 3, et non sur le terrain de l’article   2.

de ces décisions des juridictions administratives, à savoir les sommes de : 286.671,21 euros en principal, assortie des intérêts calculés du 16 novembre 1999 au 20 avril 2005, avec capitalisation annuelle

    S. verrouilla la porte de l'intérieur, frappa plusieurs fois le second requérant au thorax et lui donna quelques coups à la tête et au thorax avec l'écharpe du CSKA Moscou que portait l'intéressé

un d’eux lui reprocha d’être une «   forte tête   » et que l’inspecteur T., qui avait placé des menottes autour de son poignet, l’a frappé à la mâchoire et lui a donné des coups de pied au thorax

    Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée d’une procédure administrative et soutenaient que leur cause n’avait pas été entendue «  

La mesure des angles se fera à l'aide du goniomètre, et par la mensuration de la distance talon-fesse. Une flexion qui ne peut se faire au-delà de 45° correspond à un taux de 25 %.

Borges-Pinto, - et les observations de Me Thiry, représentant les requérants, et de Me Teyssier, représentant la commune de Notre-Dame-de-Boisset. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gérard DELTEL, Président Mme Isabelle THERY, Conseiller Mme Nicole BERTHET, Conseiller GREFFIER : Madame Armande PUEL, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, lors des débats