X... faisait valoir, dans ses conclusions datées du 2 septembre 1999, que, quand bien même des allocations auraient été indûment perçues, la Caisse d'allocations familiales avait commis une faute en les

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

173 160 euros sur l'application du contrat jusqu'à son terme après avoir retenu que la faute imputée au syndicat des copropriétaires consistait en une rupture fautive devant être sanctionnée par l'allocation

Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'une allocation de congé de reclassement supplémentaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[T] (l'allocataire) une décision d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. 2.

de Jackie X... soutient que la procédure a été ouverte contre X et que son client n'a jamais été mis en examen pour des faits de viols commis entre 1980 et 1984 ; qu'il convient en effet d'observer qu'Aline

décembre 1993) lui a alloué diverses indemnités en réparation de son préjudice et a accueilli les recours de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de la caisse de sécurité sociale de l'Allier

somme mensuelle de 120 euros au titre de la prestation compensatoire ainsi qu'à l'abandon en usufruit de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal, alors, selon le moyen, qu'en cumulant l'allocation

cassation à intervenir sur le pourvoi formé par la demanderesse à l'encontre de l'arrêt du même jour, rendu par la cour d'appel de Toulouse, la déboutant de ses demandes dirigées contre la caisse d'allocations

Jérôme X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Loiret, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1998, où

X... sous déduction des salaires et allocations de chômage perçus par elle pendant cette période ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que, par arrêt du 29 mai 2002, devenu définitif

d'échéance imposant aux entreprises d'y procéder ; que les heures supplémentaires avaient été déjà rémunérées, et que la loi du 19 janvier 2000 prévoyait non pas une majoration de salaire, mais l'allocation

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en subordonnant l'allocation

relative aux conditions d'admission au régime de solidarité territorial, sont exclues des revenus nets non salariés, servant de base au calcul des cotisations auprès du régime des non salariés, les allocations

que le caractère légal d'un système de retraite complémentaire ne confère pas nécessairement à ce dernier la nature d'un régime légal de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi au seul motif que l'allocation

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2004), que la Caisse d'allocations

O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales de Paris, dont

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 La société Alizé