Armenia, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Ksenija Turković, President,   Krzysztof Wojtyczek,   Linos-Alexandre Sicilianos,  

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Krzysztof

Par ailleurs, il n’est pas possible d’appliquer des mesures moins contraignantes que la rétention   ; l’hébergement chez un particulier [doit ainsi être exclu].

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Aleš Pejchal, juges

/01) ordonnant la mise en accusation et le renvoi devant la Cour criminelle ordinaire de Jean-Paul Z... des chefs de meurtre avec préméditation, le 22 avril 2001 à Fenoarivo, de Rosemine Remtoula, Alexandre

Jean-François X..., Mme Alexandra Y..., M.

Italy 08/04/2019 Silvano RAGGI 1948 Fabriano Italian Alessandro ROCCO Ancona Article 1 § 1 (a) and (b) of Decree no. 159/2011 Declared socially dangerous Article 1 of Protocol No. 1 - lack of foreseeability

context of the Convention as a whole, the Court has established that it guarantees individual rights, including the right to vote and to stand for election (see, among many other authorities, Mathieu-Mohin

sitting as a Chamber composed of:   Anatoly Kovler, President,   Nina Vajić,   Peer Lorenzen,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   George Nicolaou,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Croatia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Krzysztof Wojtyczek, President ,   Ksenija Turković,   Linos-Alexandre Sicilianos,  

Elle avait pour client, une société allemande qui exploite le site de rencontre communautaire Beurtelechat.

Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [J] [E] [C] [X] né le 30 Mars 1985 à [Localité 2] (GIRONDE) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Alexandre

. ; que, si dans sa troisième audition, Tristan X... devait passer des aveux plus complets, admettant expressément que Manon A... n'était pas d'accord, il n'en demeure pas moins que, dès sa deuxième audition

de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

l'a fait, Gérard A...a imputé à X... d'avoir été quotidiennement présent dans des réunions de la Propaganda Staffel, service de contrôle des informations de la presse française par des autorités allemandes

reconnaît avoir quitté son appartement, sans refermer la porte d'entrée de celui-ci, ce qui n'avait fait qu'attiser l'incendie en tout état de cause activer la propagation de celui-ci, et avoir encore moins

administrative qui atteste que le bien n'a pas le caractère de trésor national et qui ne peut être refusé, aux termes de l'article 7 de ladite loi, que si le bien présente un tel caractère, il n'en reste pas moins