[T] PISCINES Société à responsabilité limitée au capital de 8 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 481 257 038, dont le siège social est [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre

2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 03 N° Section : 00 N° RG : 2014F01019 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON, Me Anne laure

4 N° Section : N° RG : 09/5576 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Monique TARDY de l'Association AARPI AVOCALYS, - Me Mélina PEDROLETTI, - Me Anne laure

mutuelle à cotisations variables dont le siège social est à [Localité 2] [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Représentée par Me Alexendra

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Section : AD N° RG : 19/00238 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL REYNAUD AVOCATS la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA 4 rue Scatisse 30934 NIMES représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS - #C2364 La Société MMA IARD ASSURANCES

LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Isabelle TOUSSAINT Me Franck LAFON Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS Me Sophie PORCHEROT de la SCP REYNAUD ASSOCIES Me Pierre GUTTIN Me Aude ALEXANDRE

cour composée de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Fabienne DOROY, conseiller, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

[K] [P] ès-qualité d'administrateur légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ et Me Alexandra CHAMPY, avocat au barreau de NANCY Mme [Y] [P

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentées par Me Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, Me Anne-laure

619) Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, (627) Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, (240) Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, (180) Me Anne-laure

le 17 septembre 2021 et le 21 février 2022, l'entreprise Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés, et son assureur la Mutuelle des Architectes français, représentés par la SCP Albertini Alexandre

2026 DEMANDERESSE : Madame [W] [U] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] comparante en personne assistée de Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B302 substitué par Me Alexandra

  Representatives of the parties   Government :   Almut Wittling-Vogel , Agent ,   Bernd Netzer , Christine Steinbeiß-Winkelmann , Thomas Laut , Advisers ;   Applicant :  

Mircea Dan Ioan Armasu et M mes Liliana Gabriela Burtan et Laura-Alexandra Burtan, de jouir de leur droit de propriété, reconnu par les juridictions nationales, sur trois appartements situés dans un immeuble

2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265247088999476 Monsieur [T] [Y] né le 16 Mars 1972 à [Localité 5] (41) [Adresse 8] [Localité 5] ayant pour avocat Me Alexandre

QBE EUROPEAN INSURANCE LIMITED représentée par son président en exercice [Adresse 9] [Localité 7] Représentées par Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué sur l'audience

] JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 N° RG 25/03850 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG56 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des contentieux de la protection Greffier : Théophile ALEXANDRE