(Aude), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992

, ensemble l'article L. 251-4 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seuls les employeurs occupant des travailleurs relevant des entreprises agricoles et assimilés

Guy Z..., exploitant forestier, 2°) Mme Madeleine épouse X...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE

mai 1998, au vu des articles 1147 et 1384 alinéa 1 du Code civil interprété à la lumière de la directive CEE du 30 juillet 1985, et par l'article L. 221-1 du Code de la consommation.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

par le code pénal.

COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOPPECOURT ; VU LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 231 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE FORESTIER, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 145-1 ; VU

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L.441-1, l'édification des clôtures

A la suite de travaux cadastraux, les terrains en question furent classés comme faisant partie du domaine forestier. 7.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

700 du Code de procédure civile.

des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions sont :/ 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation

Aux termes de l’article L. 151-9 de ce code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

X... pour les mois de septembre 1981 et mai 1982 que ceux-ci ont retracé des opérations se rattachant à la gestion de son entreprise d'exploitant forestier et donnant par là audit compte bancaire le caractère

ARTICLE 2 : LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE AFRICAINE FORESTIERE ET DES ALLUMETTES" CAFAL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE