AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c09970
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le rappel du dernier salaire : Mme [Y], invoquant l'article 12 de son contrat, soutient que son contrat de travail prévoyait un salaire à M+1, mais que l'employeur ne lui a jamais versé son dernier
Source officiellePage 34 sur 14179
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02323
10 décembre 2014
10 décembre 2014
James X... conteste ces griefs et constate que la société PEGASYSTEMS France SARL ne produit aucun justificatif.
Source officielle