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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

66ff85d8a4ff9ec259c09970

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le rappel du dernier salaire : Mme [Y], invoquant l'article 12 de son contrat, soutient que son contrat de travail prévoyait un salaire à M+1, mais que l'employeur ne lui a jamais versé son dernier

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02323

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

James X... conteste ces griefs et constate que la société PEGASYSTEMS France SARL ne produit aucun justificatif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a742f901d4f689722e81

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

[E] [H], des articles 3.3.2 et 6 du contrat de franchise signé avec la société PRODIM et de l'article premier du contrat d'approvisionnement signé avec la société CSF, constaté que la société DIAPAR a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01482

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

auprès du Conseil de l'Ordre des experts-comptables ne valait pas démission de son contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

Source officielle
CA

18e Chambre

6162f3c224fee0dd3d0060d8

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

(article 12) ; - constater que la société intimée, après avoir procédé à son licenciement, n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence; - confirmer le jugement par lequel la société intimée

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b1a4f2364a383b774747a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 8 du contrat relatif à la modification du contrat stipule : « Il ne sera apporté aucune modi'cation au marché pour travaux supplémentaires, changement des matériaux, etc., sans l'accord écrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300947

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Elle a retenu que l'article 4.1 du contrat de promotion immobilière stipulait que « le maître d'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a161

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

d'accord, Monsieur X... a été embauché par la société S3G en qualité de directeur avec pour mission d'exercer le mandat social de président du conseil d'administration de la société REFLEX IMMOBILIER (article

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

69fc29cdcdc6046d47e2f302

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

*Sur l'illicéité de la clause contractuelle de non sollicitation de la clientèle, juger que l'article 12 du contrat de travail contient une clause de non sollicitation illicite et fixer sa créance de dommages

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Y], en nullité ou résolution du contrat de vente, est irrecevable au regard des éléments suivants : - l'intimé agit en qualité de mandataire en application de l'article 5C du contrat qui prévoit que

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cce192a57405de3316db

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D], nullité ou résolution du contrat de vente, est irrecevable au regard des éléments suivants : - l'intimé agit en qualité de mandataire en application de l'article 5C du contrat qui prévoit que CMV

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6867611fc173dff6a793372e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

5 et 12, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884742

Appel

14 février 2019

14 février 2019

que la Société a modifié le contrat de travail, en enlevant le véhicule de fonction (article 12) ; - constater que la Société a mis son salarié dans un local sombre et isolé ; - constater que son téléphone

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201218

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

; que la société Total France ayant bien la qualité d'assuré de la société L'Equité, il reste que l'article 4.6 des conditions générales du contrat stipule que "les contrats souscrits par ailleurs constituent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00299

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

précise en article 12 que l'exécution du contrat peut être immédiatement suspendu en cas d'infraction grave et flagrante qui «peut être».., le non - respect d'une clause du contrat ; Que l'article 16

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CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon elles l'article 12 du contrat de prestation du 28 mai 2009 exclut toute prise en compte d'échanges antérieurs, et donc l'application du coefficient issu d'un mail émis en 2008, qui de surcroît avait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e48c25a97f0381f5464

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

S'agissant de la nature du contrat, il y a lieu de constater qu'il s'intitule 'contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée', qu'il mentionne les mots 'mandant' et 'délégué' dans quasiment tous ses articles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c83bb820aa60963d8547

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

raison d'une inexécution fautive de ses obligations par la société Dimitech, dans la mesure où elle a relevé un taux «d'évaluations positives inférieures à 90%», circonstance expressément prévu à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcae36e71adc13fecf4e18

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

par l'une ou l'autre partie, constaté que le contrat de franchise a prévu dans son article 12, en cas de projet de cession du fonds de commerce du franchisé, une obligation d'information du franchiseur

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67003dbdc34eb4cc857aa829

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » L’article 12 du contrat de bail stipule que « le non-paiement

Source officielle