Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
66c4318d9b20f4eee56c051b
19 août 2024
19 août 2024
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est donc pas saisie d'une prétention tendant à déclarer irrecevables les demandes des époux [H].
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_2002604_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307122_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305486_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
2021 méconnaît l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme ; - le classement en zone A d’une partie des parcelles en cause met en évidence
Source officielle2ème chambre
DTA_2400758_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170305
15 octobre 2004
15 octobre 2004
de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02743_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 15.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00519_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2107671_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304891_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103095_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104599_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 101-2 du code de l'urbanisme, de telle sorte qu'elle est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210728_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 134-7 du code forestier : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502752_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504657_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
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