de son action directe contre l'assureur, pour trois motifs : - la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L 113-8 du code des assurances, - la nullité du contrat d'assurance pour

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles de la réduction pour atteinte à la

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, les conclusions de M.

des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

: 1 / de la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville, 13001 Marseille, 2 / de la Caisse régionale d'assurance

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances

maladie, faisant application de l'article D.172-9 du Code de la sécurité sociale, a déduit de la pension l'allocation temporaire d'invalidité ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 2000) a accueilli

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-3 et L. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593

Il a également dispensé deux formations professionnelles auprès des personnels de l'agence générale d'assurance Axa [E] [D] [K] à [Localité 4], les 7, 14, 21 et 28 décembre 2019, moyennant un prix total

ne pouvait être comptée comme période d'assurance dans la liquidation des droits à pension de l'intéressé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

maladie des Alpes-Maritimes relatives aux dépenses de santé futures ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil et 591 et 593 du code

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans l'affaire opposant : - Mme Charlette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à la Caisse primaire centrale d'assurance

des assurances et les articles 454 et 455 du code civil.

de son représentant légal, actuellement en fonction,domicilié en cette qualité audit siège social, agissant pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 7]-PYRENES [Adresse 4] [Localité 8]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

Les sociétés AXA FRANCE IARD et ABC ASSURANCES sont condamnées à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que le juge ne doit pas dénaturer les pièces de

civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice de la société Diringer était garanti par une assurance