DOSSIER N° RG 25/00345 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2KJD Jugement du : 07/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 Syndic. de copro. 34 rue Montesquieu 69007 LYON C/ [T] [C]

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2004), que Suzanne X..., veuve Y..., après avoir remis à sa belle-fille Micheline Z..., née Y..., 223 863 francs (34

propres constatations de l'arrêt attaqué que Boualem X... a été jugé responsable de trois attentat s terroristes ; qu'il n'est ni dénié ni contesté que le Fonds de garantie a versé des indemnités aux 34

Q..., alors « qu'il résulte de l'article 230-34 du code de procédure pénale que les enquêteurs ne peuvent pénétrer dans un lieu privé destiné à l'entrepôt des véhicules pour mettre en place un dispositif

examen lors du débat sur le placement en détention provisoire, ces textes sont inconstitutionnels pour être contraires aux articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34

pris de la violation des articles 6, 3, a), et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34

l'allocation aux adultes handicapés, celui-ci remplissait les conditions exigées pour bénéficier d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 34

élection; qu'en refusant cette compétence du juge des référés la cour d'appel a violé les articles 59, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 et 13 de la loi des 16-24 août 1790, L. 166, R. 34

élection; qu'en refusant cette compétence du juge des référés la cour d'appel a violé les articles 59, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 et 13 de la loi des 16-24 août 1790, L. 166, R. 34

X..., alors que, selon le moyen, l'accord des parties sur un salaire mensuel de 9 746,90 francs incluant la rémunération forfaitaire de 34 heures supplémentaires qualifiée de salaire différentiel étant

élection; qu'en refusant cette compétence du juge des référés la cour d'appel a violé les articles 59, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 et 13 de la loi des 16-24 août 1790, L. 166, R. 34

élection; qu'en refusant cette compétence du juge des référés la cour d'appel a violé les articles 59, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 et 13 de la loi des 16-24 août 1790, L. 166, R. 34

convenu d'assurer avec le matériel commandé, le chauffage de l'intégralité des locaux, ce qui exigeait une puissance de 130 kw, alors que la matériel commandé et livré n'autorisait qu'une puissance de 34

moyen unique : Attendu que la Compagnie nationale Air France possède, en Polynésie française, deux établissements, "CIP" et "personnel navigant", de plus de 50 salariés, ainsi qu'un centre "agence" de 34

86 bis de l'A.I.T.) avait pu édicter une obligation de motivation de la lettre de licenciement sanctionnée par l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 34

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé, alors « qu'aux termes de l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, le loyer peut être déplafonné en

fait nécessairement grief aux droits de la défense " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Alain X..., André Z... et Eligio Y... et pris de la violation des articles 121-5, 132-71, 222-34

La société J.H 34 est propriétaire du lot n°22 Bat D de 223 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située [Adresse 10] à [Localité 4].