que les époux X... qui ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1987) d'avoir décidé que ce bail était soumis aux dispositions du décret du 30

paiement de congés payés afférentes à la période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30

CEE modifiée, le délai de cette action n'avait pu courir qu'à compter de la transposition correcte de la directive dans l'ordre juridique français interne intervenue seulement par l'effet de la loi du 30

francs à titre de dommages et intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt (Agen, 16 décembre 1997) d'avoir condamné la société Automobiles Chatenet à le garantir de cette condamnation seulement à concurrence de 30

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2) qu'en toute hypothèse, si les juges ne peuvent se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour accorder l'autorisation prévue par l'article 30

tout en confirmant la décision rendue par le conseil de prud'hommes qui ordonnait une expertise à la fois sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et sur l'article R. 516-30

demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que, pour déclarer irrecevable le mémoire d'appel expédié le 30

il résulterait que la Caisse de Crédit mutuel n'avait pas satisfait aux exigences susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32, 65-3, et 73 du décret-loi du 30

de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que par lettre du 5 novembre 1987 la société Gramif lui a proposé un nouveau stage pour la période du 1er janvier 1988 au 30

Maximilienne X..., propriétaire, indivisément par moitié avec son fils mineur Robert, d'un terrain sis àoyave, a, par acte authentique du 29 octobre 1923, cédé à Saint-Paul Y... une parcelle d'environ 30

motifs inopérants pour décider le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-1 et L. 122-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30

-X... aux torts de la femme, d'avoir accueilli les conclusions du mari des 29 et 31 mai 1990 alors que la clôture étant initialement intervenue le 30 janvier 1990 et une nouvelle ordonnance de clôture

la société Eco-Invest, et ce à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que la faculté de résiliation triennale du bail commercial offerte par les dispositions de l'article 3-1 du décret du 30

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, "que les mentions prévues à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 sont édictées à peine de nullité; que la

de la société contre cette décision; Attendu que la société Sire fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la loi du 4 août 1982 et du décret du 30

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, que la société Service antillais de sécurité devait rapporter

; qu'en se fondant, pour écarter des débats le courrier du 2 août 1990 (pièce n° 30), sur la circonstance que son avocat n'aurait pas été autorisé par Mme [H] à transmettre ce courrier à l'autre partie

les relations contractuelles s'étaient poursuivies au-delà du 31 décembre 1980 ; que la société Simon Bigart s'est désistée de l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ; qu'ayant reçu congé le 30