, approuvé par le gérant de la société civile immobilière" ; qu'en l'espèce, il était constant que l'architecte n'avait établi aucun ordre de service pour les travaux dont le paiement était réclamé

», motifs pris qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une faute grave de l'architecte, après avoir pourtant constaté que "l'exécution partielle de la mission PRO DCE", ce dont il s'inférait que la SCI

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2018), par acte authentique du 16 juin 2011, la société civile immobilière Grimmo 2 (la SCI Grimmo 2) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00660 SAS F&BRUT ARCHITECTE D'INTERIEUR N° RG: 2026P00713 DEBITEUR SAS F&BRUT ARCHITECTE D'INTERIEUR, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 942 045

Sur la responsabilité de l'architecte- : L'architecte était investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète et devait, à ce titre, donner des directives générales et contrôler la bonne exécution

salarié qui a le titre d'architecte et qui est inscrit à l'ordre des architectes n'est pas de fait architecte en titre ; que l'article III. 2. 2. de la même convention prévoit que l'architecte « en titre

édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 2,

. 2.

Pierre X... revendiquait la qualification de dessinateur-projeteur-compositeur pour le travail effectué au sein du cabinet d'architectes de Mme X... et de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ..., 2

ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.

TEH FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 S.A.R.L.

[Z] [K], 2°/ à [B] [M], décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers MM.

X... avait expressément indiqué qu'il ne contestait pas la réalité du contrat d'architecte signé entre les parties et qu'il s'était considéré comme l'exact cocontractant de l'architecte, en contestant

(Hauts-de-Seine), 2 / M. Christophe Z..., venant aux droits de Mme Q..., demeurant 3 bis, passage du Clos à Garches (Hauts-de-Seine), 3 / M.

G..., architecte, un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'un immeuble à usage de logement, moyennant des honoraires fixés de manière forfaitaire ; que, le 3 juin 2005, M.

TRIDON ARCHITECTURE C/ S.A. BPIFRANCE S.A.

avenants (convention annoncée page 7 des « Cahiers de la profession n° 29 ») ; 2) le procès-verbal de la réunion du Conseil national de l'ordre des architectes autorisant la signature de cette convention