du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal,

de l'indemnité d'occupation à la charge de Mme C... doit couvrir la période du 10 juin 2008 au 1er octobre 2011 et que celle-ci devra rendre compte des loyers perçus postérieurement au 10 juin 2008 ;

La caisse fait grief au jugement d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable du 10 janvier 2019 et de fixer à 80,92 euros l'indu correspondant aux frais de transport engagés

subjectif des traumatisés du crâne ; que, dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré, le premier juge ayant pris en considération l'ensemble du rapport d'expertise pour retenir le taux de 10

Gérard, contre l'arrêt n° 400 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à cinq amendes de 10 000 francs chacune

somme de 7 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors « qu'il résulte de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

mai 2000 ; " aux motifs que " le prévenu disposait d'un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement effectué le 5 septembre 2000, pour former son opposition, conformément à l'article

1992, qui, pour usage, acquisition, détention et cession de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pour une durée de 10

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 L'association syndicale libre [Adresse 11] et le [Adresse 10

moyen, que l'action tendant à voir déclarer inexistante une délibération prise au cours d'une assemblée générale consacrant une répartition des charges illicite engagée sur le fondement des articles 10

mars 1927, alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt du tribunal de Tubingen en date du 10 juin 1999 " ; " alors que les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions de la Convention européenne d'extradition, notamment en ses articles 27 et 28, et des articles 9, 10

l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 3 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10

. des chefs de marchandage et d'exécution d'un travail dissimulé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-10

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de Procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 10

Russia [GC], nos. 40792/10 and 2 others, §§   68 ‑ 73, 17 January 2023). ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 §1 of the Convention 7.

Rui Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 10 juin 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit

développant ses moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 1, 2, 4, 10