par la société Cochery Bourdin Chaussé, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1

du travail et des solidarités des Hauts-de-France, et les conclusions de M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations qu'il a souscrites : 1)

de 2012, à 1 187 195 euros en 2013, à 1 310 803 euros en 2014, à 1 314 545 euros en 2015.

Désistement partiel 1.

B..., alors « que la solidarité prévue par l'article 480-1 du code de procédure pénale suppose la condamnation pénale des personnes concernées ; que saisie du seul appel de la partie civile d'une décision

Selon l'article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, la contribution sociale de solidarité des sociétés s'impose, en particulier

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

(Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (Section industrie), au profit : 1 ) de M. Ali X..., demeurant ...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

Faits et procédure 1.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.