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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372286cd580146773fe07f

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X..., licencié le 17 janvier 1990 de l'emploi de VRP qu'il occupait depuis le 13 juillet 1987, pour n'avoir pas atteint le quota du chiffre d'affaires qui était prévu par son contrat, a engagé une instance

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CC

soc

61372266cd580146773fca55

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

X..., engagé en 1980 comme VRP par le groupement d'intérêt économique (GIE) Vision A, a pris acte, par lettre du 23 juillet 1987, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur à compter

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soc

613723c2cd5801467740dc73

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

de pull-overs étaient en recul respectivement de 10% et 13% par rapport à l'année précédente en sorte que, pour augmenter la compétitivité, la société Dore Dore a décidé d'intensifier les visites des VRP

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soc

6137210ecd580146773f0a2e

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X..., qui était entré en 1971 au service de la société CICAM en qualité d'agent de service après-vente, a été engagé par cette société le 11 mars 1972 en qualité de VRP ; que ce contrat a subsisté, en

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soc

61372207cd580146773f9a63

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

assumée ; que, pour dénier cette qualification à Mme X..., l'arrêt, après avoir constaté qu'elle prenait des initiatives et commandait l'ensemble du personnel, disposait des clefs du coffre, recevait les VRP

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soc

613722aecd5801467740007c

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

de représentation liant un voyageur-représentant placier à un employeur doit nécessairement prévoir la région dans laquelle le salarié doit exercer son activité; que la détermination du secteur d'un VRP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01263

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L... a été engagé le 8 mars 2011 par la société Sapim en qualité de négociateur immobilier, VRP non exclusif, au sens de la convention collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction

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soc

61372238cd580146773fb354

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

mai 1985, en qualité de "délégué commercial", a été licenciée le 25 janvier 1988 ; qu'elle a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle, invoquant sa qualité de VRP

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soc

613721fdcd580146773f94d0

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X..., engagé par la société Paul Gauthier, fabricant de charpente menuiserie, par contrat du 4 février 1974 modifié le 8 septembre 1978, en qualité de VRP pour la vente de "gymnases Cosec", a été licencié

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soc

61372214cd580146773fa0d9

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 1991), que Mme X... a été engagée le 4 avril 1986 par la société Universal comme VRP

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soc

61372295cd580146773fec4b

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

X..., engagé le 1er janvier 1985 par la société Tricots Ringot en qualité de VRP multicartes, a été licencié par lettre en date du 1er août 1988 ; que le 30 août 1988 le salarié sollicitait de son employeur

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soc

61372270cd580146773fd013

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X..., engagé par la société Placards Mesura en qualité de VRP, a été licencié le 21 septembre 1991 ; que lui a été délivrée pour solde de tout compte une fiche de paie sur laquelle figure une indemnité

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soc

61372346cd58014677407a4b

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

X..., embauché à compter de 1er novembre 1992 par la société JBS, en qualité de VRP, a été licencié le 5 mai 1993 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et que

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soc

613722e6cd58014677402eec

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 mars 1995), que Mme Y... a été engagée, le 8 octobre 1987, en qualité de VRP

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soc

613722cccd580146774019c0

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

X..., engagé le 7 août 1986 par la société Celestion France, par contrat ayant donné lieu à plusieurs avenants, en qualité de VRP multicartes rémunéré par des commissions sur les clients directs et indirects

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soc

613721c2cd580146773f6f3b

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

X..., engagé le 18 juillet 1978 en qualité de VRP par la société Eminence, s'est trouvé en arrêt de maladie à compter du 1er septembre 1985 et a été placé par la sécurité sociale en position d'invalidité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201953

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales la déduction forfaitaire spécifique applicable aux voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie (VRP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01138

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[K] a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) le 2 janvier 1987 par la société Pierre Fabre santé, aux droits de laquelle vient la société Pierre Fabre médicament (la société).

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CA

3e chambre sociale

6684eaeea0de54ff609f7e74

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Code majorations des actes en cabinet, CRS. 583 VRD auraient dû être cotées 583 CRD 207 VRM auraient dû être cotées 207 CRM 387 VRN auraient dû être cotées 387 CRN Le motif médical de l'appel et communiqué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01392

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de la société Lothantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... a été engagée le 26 janvier 1998, par la société Lothantique en qualité de VRP

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