AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372286cd580146773fe07f
20 juin 1995
20 juin 1995
X..., licencié le 17 janvier 1990 de l'emploi de VRP qu'il occupait depuis le 13 juillet 1987, pour n'avoir pas atteint le quota du chiffre d'affaires qui était prévu par son contrat, a engagé une instance
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soc
61372266cd580146773fca55
16 mars 1995
16 mars 1995
X..., engagé en 1980 comme VRP par le groupement d'intérêt économique (GIE) Vision A, a pris acte, par lettre du 23 juillet 1987, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur à compter
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